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Conditions Générales de Vente
Ci-dessous sont explicitées les conditions générales de vente de la Société NOUVELLEPAGE SARL, applicables à compter du 1er janvier 2006 à 0h, heure française.
NouvellePage, société à responsabilité limitée au capital de 16000 euros.
Siège social : 13 rue Fresnel, F-25000 Besançon, France, Union Européenne.
Immatriculation : RCS Besançon sous le numéro 487498438.
I. Définition et champs d’application des Conditions Générales de Vente
1. Toutes les fournitures de biens et de prestations de services (tels que, sans caractère limitatif : développement informatique, conseil, cartes interactives, illustrations, référencement, publicité, création de sites, de bases de données, scripts, pages html, hébergement, audit , soumission de sites Internet à des moteurs de recherches, annuaires et portails, optimisation de site internet, ) par la société Nouvellepage SARL (définit ci-après comme « Le Prestataire ») au profit des souscripteurs (définit ci-après comme « Le Client »), sont soumises aux Conditions Générales ci-après exposées et entrent en vigueur à compter de la prise de commande, par le Client, qui reconnaît ainsi les accepter pleinement et sans réserve.
2. La société Nouvellepage SARL ne reconnaît en aucun cas les éventuelles conditions générales de vente des Clients, qu'elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire du Prestataire. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Sauf accord écrit dérogatoire du Prestataire, les conditions générales resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client.
3. La société Nouvellepage SARL est autorisée à modifier le contenu des présentes conditions générales de vente, sous réserve de notifier au Client l’existence de cette modification lors de leur prise d’effet. La mise en ligne sur le site www.nouvellepage.com de nouvelles conditions générales de vente vaut notification à l’ensemble des Clients qui est invité à en prendre connaissance. L’accord du Client sera réputé acquis à défaut d'opposition écrite dans les trente (30) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l'entrée en vigueur immédiate et automatique des conditions générales de vente modifiées, à l'expiration de ce délai.
II. Responsabilité du Prestataire
1. Le Client s'engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle du Prestataire qu'en cas de manquement grave et prouvé à l'une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d'un préjudice direct.
2. En tout état de cause, le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.
3. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée à la somme de 500,00€ (cinq cents euros) maximum par sinistre, tous préjudices confondus.
4. Le Prestataire n’est pas un fournisseur d’accès Internet. Les coûts et les moyens d’accès à Internet restent à la charge du Client.
5. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations ouvrent droit à indemnité. Le Prestataire s’engage à limiter au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.
6. Le Prestataire s’engage à mettre toutes ses capacités en oeuvre , en l'état de la technique et des avancées technologiques actuelles, pour procéder à l’exécution de la commande du Client dès la perception du paiement lié à cette commande. Nouvellepage SARL s'engage à intervenir avec diligence en cas de panne de ses serveurs, rendant impossible l'utilisation du logiciel hébergé, du service ou de l'application. Il s’agit cependant d’une obligation de moyen et non de résultat.
7. Le Prestataire ne reconnaît aucune garantie pour les services, conseils ou prestations accordées à titre gracieux et se dégage de toute obligation, responsabilité ou possibilités de dédommagement à quel titre que ce soit.
III Obligations du client
1. Le client s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles qui lui ont été transmises par Nouvellepage, notamment les codes d'accès, identifiants, mots de passes, clés électroniques ou tout autre outil ou information permettant d'accéder aux services en ligne ou hors ligne de Nouvellepage SARL.
2. Le client s'engage à mettre en oeuvre toutes les actions nécessaires à la préservation de la confidentialité de ces informations.
3. Le client s'engage à utiliser les produits ou services proposés par Nouvellepage SARL selon les modalités convenues par Nouvellepage SARL. Toute utilisation malveillante, frauduleuse ou inadaptée des produits et services de NouvellePage SARL engage la seule responsabilité du Client.
4. Le client déclare disposer des compétences nécessaires pour utiliser correctement les produits ou services fournis par Nouvellepage SARL.
5. Le client s'engage à se documenter et à actualiser régulièrement ses connaissances sur les technologies nécessaires à l'utilisation des produits et services de Nouvellepage SARL.
6. Le client s'interdit d'adapter, de développer ou de modifier les produits et services fournis par Nouvellepage SARL dans le but de concurrencer les activités de Nouvellepage SARL. Nouvellepage SARL se réserve le droit de poursuites judiciaires en cas de manquement du client à ces obligations.
7. Le client s'engage à mettre en oeuvre lors de tout échange de documents électronique, des techniques de suppression de virus, logiciels malveillants, vers logiciels, logiciels espions, ou tout autre forme de code informatique éxécutant des fonctions indésirables.
IV Limitation de responsabilité
1. Toute utilisation frauduleuse, non conforme ou non prévue par Nouvellepage, des produits ou services de Nouvellepage engage la seule responsabilité du client.
2. Nouvellepage SARL ne peut en aucun cas être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects, perte d'exploitation ou perte d'opportunités commerciales résultant d'une divuglation volontaire ou involontaire des informations confidentielles transmises au client par Nouvellepage SARL.
3. En cas de force majeure (attentats, catastrophes naturelles, crise politique, crise économique, accident nucléaire, guerre, épidémie, ou tout autre cas dépassant les capacités d'adaptation de Nouvellepage SARL), Nouvellepage SARL ne saurait être tenue responsable de toute cessation de service, totale ou partielle.
4. Nouvellepage SARL dégage toute responsabilité en cas de publication, copie, envoi, transmission ou réception par le client, l'un de ses employés, partenaire ou utilisateur, de fichiers illicites via ou sur les serveurs de Nouvellepage SARL.
5. L'utilisateur déclare, enfin, accepter les caractéristiques, les risques et les limites de l'Internet et reconnaître que l'Internet présente des risques et des imperfections, qui conduisent notamment à des baisses temporaires de ses performances techniques, à l'augmentation des temps de réponse lors de l'utilisation en ligne des produits et services de Nouvellepage SARL, voire à l'indisponibilité temporaire des serveurs.
VI Modalité de paiement
1. Nouvellepage SARL reste propriétaire de l'ensemble des réalisations, services, documents, scripts, programmes, documentations, applications, fichiers transmis au client ou hébergés sur nos serveurs, jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
2. Les factures sont payables à réception, sans escompte.
3. La Loi n°92-1442 du 31 Décembre 1992 nous fait obligation de vous indiquer que le non respect des conditions de paiement entraîne des intérêts de retard suivant modalités et taux minima définis par la dite Loi.
4. Tout retard de paiement dépassant 60 (soixante) jours entrainera la cessation du service proposé par Nouvellepage SARL au client, sans préavis, ni relance. La cessation du service de Nouvellepage SARL suite à un retard ou un défaut de paiement ne pourra donner lieu à aucune contestation ou procédure judiciaire, même si cette cessation de service provoque une perte d'exploitation, une perte d'opportunités commerciales ou une perte de données informatiques pour le client. La cessation de service suite à un défaut ou un retard de paiement ne dégage pas le Client de son obligation de paiement.
XI. Réglementation
1. Les présentes Conditions Générales et les commandes y afférentes sont soumises au droit français, à l'exclusion notamment des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. En cas de litige, seul les tribunaux de Besançon sont déclarés compétents.
2. Le Prestataire se réserve, le cas échéant, la possibilité de céder les contrats passés avec les Clients et/ou de sous-traiter certaines fournitures de biens ou de services, sans qu'un accord écrit et préalable soit requis de leur part, ce qu'ils acceptent dès à présent sans réserve.
3. Si une ou plusieurs de ces stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, d'éventuelles conditions particulières et/ou de bons de commandes étaient nulles, la validité des autres stipulations n'en serait pas affectée. Autant que faire se peut, il sera fait application d'une stipulation de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin est, aux principes généraux d'interprétation des contrats et de bonne foi contractuelle.
